Conditions Générales d'Utilisation & de Vente
Publié le 20/09/2025
A - Conditions d'Utilisation
1. PRÉAMBULE
L'utilisation du Site « ELEVATE FENG SHUI » vaut acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après exposées (les « CGU »). Les présentes CGU ont pour objectif de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment. Les Utilisateurs seront invités à accepter les nouvelles conditions applicables lors de leur prochaine utilisation des services ou, à la suite d’une information préalable sur la modification desdites CGU, les informant de l’entrée en vigueur prochaine de telles modifications et leur permettant, s’ils le souhaitent, de mettre fin à leur utilisation des services.
Le Site est normalement accessible, 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois intervenir. L’accessibilité pourra également être interrompue en cas de force majeure ou de difficultés techniques. L’'Éditeur du site ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui ferait obstacle ou dégraderait l’accès aux services.
Le Site est mis à jour régulièrement par l’Éditeur
2. DÉFINITIONS
Site : désigne le site internet « ELEVATE FENG SHUI » disponible à l’adresse suivante : xxx
L'Éditeur du Site (également le Praticien) : Hélène BONAVITA
Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable, utilisant le Site, sous sa seule responsabilité, et qui a préalablement accepté les présentes conditions générales d’utilisation.
Données Personnelles : informations recueillies par l’Éditeur dans le cadre de l’exploitation du Site et permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur.
3. PRÉSENTATION DU SITE " ELEVATE FENG SHUI"
Le Site a pour objectif de fournir aux Utilisateurs de l’information concernant les services proposés par le Praticien.
Les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
L'Utilisateur du Site s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, équipé d’un navigateur de dernière génération et ne contenant pas de virus.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, sa structure générale, l’arborescence, ainsi que les logiciels, les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, éléments graphiques et tous autres éléments composants le Site sont la propriété exclusive de l'Éditeur qui en détient les droits d’usage, et sont réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur du site.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera constitutive d'une contrefaçon et poursuivie pénalement, conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’extraction et la réutilisation du contenu des bases de données figurant sur le Site sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. À ce titre, toute reproduction, réutilisation ou extraction du contenu de la base de données engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les services du Praticien ne sauraient en aucun cas se substituer à un avis médical, financier ou juridique. Pour toute question ou problème relevant de ces domaines, le Client doit toujours consulter un professionnel qualifié et suivre ses recommandations sans tarder, peu importe le contenu des consultations. Les services du Praticien sont fournis à titre éducatif et informatif uniquement, et ont pour seul but d'accompagner le Client dans sa démarche.
Le Praticien s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, celui-ci n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à l’exactitude des informations fournies et ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes, imprécisions et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Par ailleurs, le Praticien ne saurait être tenu responsable en cas d’inadéquation entre les informations fournies, les services proposés et les besoins de l’Utilisateur.
Le Praticien se réserve le droit de modifier le contenu du Site à tout moment et sans préavis, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités du Site à tout moment et sans préavis ; et sans que l’Utilisateur ne dispose d'un recours à l'encontre du Praticien. Le Praticien ne pourra être tenu responsable des conséquences de ces modifications et interruptions.
L'Utilisateur est responsable envers le Praticien et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés du fait de l'utilisation du Site non conforme aux présentes. L'Utilisateur garantit le Praticien contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
Le Praticien se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme des CGU.
En outre, le Praticien se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès aux services à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, et ce sans préavis.
L’utilisation du Site est aux seuls risques de l’Utilisateur.
L’Utilisateur se déclare parfaitement informé que les données ne peuvent être totalement protégées contre toute forme d'intrusion (voie de piratage). L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises.
En conséquence, en aucun cas la responsabilité du Praticien ne saurait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect incluant sans que cette liste soit limitative, l’infection par des virus, la perte de données ou de programmes, la perte d’utilisation de l’équipement informatique (incluant notamment les logiciels, les disques durs, ou n’importe quel système) les pertes financières (tels notamment la perte de marché ou perte d’une chance) suite à la visite ou à l’utilisation du Site.
7. INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exploitation du Site, L'Éditeur sera susceptible de recueillir un certain nombre de données à caractère personnel. Celles-ci seront traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Les Données Personnelles sont destinées au Praticien qui est également responsable de traitement.
Les Données Personnelles collectées via le Site participent au bon fonctionnement des services proposés par le Site. Elles permettent d’entrer en contact avec l’Utilisateur et de lui fournir les prestations demandées
Pour en savoir plus sur nos engagements quant à la protection des Données Personnelles, l’Utilisateur peut consulter notre Politique de Confidentialité.
8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la part de 'L'Éditeur
Le Site peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites ou applications, mis en place avec l'autorisation de L'Éditeur
L'Éditeur n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites et applications ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l'Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, généralement constitué de lettres et de chiffres, déposé par le navigateur et stocké sur votre terminal lors de votre visite sur un site Internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur l’application, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Les paramètres par défaut des navigateurs Internet sont habituellement réglés de manière à accepter les cookies,
L’Utilisateur est toutefois informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies, l’Utilisateur peut se rendre sur la page relative à la Politique des Cookies
Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services.
9. NULLITÉ D’UNE CLAUSE
La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
10. RECLAMATION
En cas de différend lié à l’utilisation des services, l’Utilisateur peut nous faire parvenir une réclamation écrite à l’adresse elevate.fengshui@gmail.com
11. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige éventuel se rapportant notamment à l’application, l’exécution, l’interprétation et/ou la validité des Conditions Générales d’Utilisation et/ou l’utilisation du Site et/ou des services proposés, qui ne trouve pas de résolution amiable, sera soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Marseille, FRANCE
B - Conditions Générales de Vente
Définitions
Le Praticien désigne Hélène BONAVITA
Le Client désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable, passant commande de service(s), sous sa seule responsabilité, et qui a préalablement accepté les présentes conditions générales de vente.
1. Conditions tarifaires, commande & paiement
Le tarif de chaque consultation est indiqué dans le devis transmis au client. Il s’entend net de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
Le Client passe commande par retour de mail contenant le devis signé portant la mention “Lu et Approuvé”.
Le Client s’engage à régler la totalité du prix mentionné à la commande.
Le règlement se fera par virement bancaire à notre banque (RIB sur demande). En l’absence de paiement, aucune prestation n’est due.
2. Date de la Prestation
La date de consultation sera programmée à minima 15 jours après réception:
Du devis signé et du paiement
Ainsi que des éléments nécessaires à l’analyse (formulaire rempli, plans, photos et vidéos des lieux etc.),
la dernière date de réception faisant foi.
La consultation pourra avoir lieu en ligne (visio-conférence), ou sur site moyennant des frais de déplacements à la discrétion du Praticien
3. Modification, annulation, report ou absence
1/ Par le Praticien
Le Praticien se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une consultation (sur site ou en ligne) en cas de force majeure. Le client sera averti dans les meilleurs délais. En cas de report, une date ultérieure sera proposée par le Praticien.
En cas d’annulation de la part du Praticien, le montant de la prestation sera intégralement restituée au Client, sous réserve de fournir un RIB
2/ Par le Client
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat (article L. 221-18 du Code de la consommation), à savoir la réception de son accord par email et de son devis signé.
Au-delà de cette période, aucune annulation ne sera acceptée.
A titre exceptionnel, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation, à savoir la consultation, commence avant la fin du délai de rétractation, alors le Praticien recueillera la demande écrite expresse du Client ainsi que son renoncement à son droit de rétractation lorsque le Praticien aura entièrement exécuté le contrat.
En cas de force majeure, le Client a la possibilité de reporter sa consultation a minima 48h avant la date prévue. Si un report est demandé plus de 2 fois sans que la consultation n’ait pu avoir lieu, la prestation ne sera plus due, et aucun remboursement ne sera possible.
4. Confidentialité et propriété intellectuelle
Tous les documents présentés ou remis au client dans le cadre des consultations sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être reproduits, communiqués ou diffusés sans un accord écrit préalable du Praticien
5. Arbitrage en cas de litige
Les droits et obligations des deux parties liées par une commande de consultation sont régis par les lois françaises.
Les parties acceptent de se soumettre à la juridiction non exclusive du Tribunal de Marseille, FRANCE, pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou à son exécution.